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C-68.01, r. 5 - Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur les coroners

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-02-04 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur les coroners (chapitre C-68.01) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 12,40 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 31,25 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2022-11-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur les coroners (chapitre C-68.01) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 12 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 30,25 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2022-01-29 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 12 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 30,25 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 11,70 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 29,50 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 11,60 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 29,25 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 11,20 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 28,25 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 11,10 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 28 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 11 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 27,75 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 10,90 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 27,50 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 10,80 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 27 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2013-01-19 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 10,70 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 26,75 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:

1° 10,40 $ pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;

2° 26 $ pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.

D. 295-89, a. 1; D. 1417-91, a. 1.